Historique

• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit rural
  
  Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’examen des deux-roues et quads, décidé par l’Union européenne en 2014, entrera en vigueur en France à...
  Source : www.terre-net.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...
  Source : www.actu-juridique.fr
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