Historique

• Le projet de loi économie circulaire entend réformer la responsabilité des producteurs
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Le projet de loi pour une économie circulaire devrait apporter de nombreuses modifications à la responsabilité élargie du producteur. Il répond notamment aux difficultés auxquel...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Sécurisation des données bancaires et application mobile
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit bancaire
  
  Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est une méthode d’achat très populaire en France. Cependant, l’évolution de la cybercriminalité est deven...
  Source : www.finyear.com
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain...
  Source : www.ledauphine.com
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Coopératives : davantage de droits pour les adhérents grâce à la loi Egalim
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Une ordonnance de la loi EGAlim permet désormais aux viticulteurs coopérateurs de faire appel à un médiateur lorsqu'ils jugent leur rémunération abusivement basse. Coop de Franc...
  Source : www.reussir.fr
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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