Historique

• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien tr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail com...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit rural
  
  L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun dro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit bancaire
  
  Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires peut être considéré en « fragilité financière ». Un statut qui bloque le montant des frais d'incident...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite