Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Deuxième Partie
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
Le déroulement du concours
Présentation des échantillons
L’inscription est assortie également d’un bulletin d’analyse qui indique les valeurs des paramètres analytiques que sont le titre alcoométrique volumique acquis et en puissance à 20° centigrades exprimés en pourcentage volume, les sucres exprimés en grammes / litre, l’acidité totale exprimée en méq/l, l’acidité volatile exprimée en méq/l, l’anhydride sulfureux exprimé en mg/l et la surpression due à l’anhydride carbonique pour les vins mousseux exprimée en bars.L’opérateur qui présente un vin à un concours et l’organisateur dudit concours conservent chacun de leur côté un échantillon du vin primé accompagné de sa fiche de renseignement et de son bulletin d’analyse.
Il s’agit d’échantillons conservés pour permettre le contrôle des agents de la DIRECCTE pendant une période d’un an, à compter de la date de déroulement du concours.
Les fiches de renseignement et bulletins d’analyse doivent être conservés pendant cinq ans, aux mêmes fins de contrôle.
Les vins dégustés sont présentés de manière à garantir l’anonymat des échantillons.
Le jury
Ils sont dégustés par un jury constitué d’au moins trois membres dont les 2/3 doivent être des dégustateurs compétents.L’un des membres jury est président et le jury fonctionne sous sa responsabilité.
Son rôle est fixé par règlement intérieur du concours.
L’organisateur du concours doit garantir l’impartialité des membres du jury.
Ceux-ci adressent à l’organisateur une déclaration sur l’honneur mentionnant leur lien direct ou indirect avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts, peuvent concerner les vins présentés au concours.
Il doit ainsi être évité qu’un compétiteur, membre d’un jury ne juge ses propres vins.
Enfin, les vins récompensés ne peuvent l’être que dans la limite d’1/3 du nombre des échantillons présentés.
Il en résulte qu’aucune distinction ne peut être attribuée si pour le concours ou pour une catégorie donnée, moins de trois compétiteurs distincts sont en compétition.
Il semble qu’il y ait ici une rupture d’égalité des compétiteurs puisqu’ils seraient alors tributaires non pas de la qualité de leurs vins mais de l’insuffisance de participants dans leur catégorie.
La distinction ou médaille figurant sur l’étiquetage des vins primés comportent le nom du concours ainsi que l’année au cours de laquelle il s’est tenu.
Des attestations individuelles sont délivrées au lauréat du concours, indiquant la nature de la distinction attribuée et les éléments permettant d’identifier le vin ainsi que le volume déclaré.
Il est important ici de vérifier qu’un volume identique à celui déclaré pour le vins dont l ’échantillon a été primé, soit mis en marché.
Il doit pouvoir être vérifier qu’il n’est mis en marché que les quantités correspondant à celles spécifiées dans la fiche de renseignement déposée au moment de l’inscription au concours et de la présentation des échantillons.
Tout concours qui ne respecterait pas ces règles se verrait retiré de la liste prévue par l’Arrêté du 13 février 2013.
Un concours non organisé durant deux années consécutives voit son retrait de la liste automatiquement prononcé.
Il doit alors à nouveau solliciter son inscription dès lors que le concours peut reprendre.
Cette disposition jusque ici assez théorique, risque au regard de la crise actuelle, liée à la Covid19, d’être effective et les organisateurs devront se méfier d’avoir bien solliciter leur réinscription pour la reprise de leurs concours, le cas échéant.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
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