Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Publié le :
04/10/2018
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Source : www.economie.gouv.frDes obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représenteraient près de 3,7 milliards d’euros. Un site permet désormais de rechercher si des sommes vous reviennent... Lire la suite
Historique
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Lancement de l’appel à projets 2018-2019 pour promouvoir une alimentation sûre
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit rural / Alimentation et animaux
Dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA), le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la sant...Source : www.agrisalon.com -
Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr -
Le défi de l'abandon du glyphosate en France
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit rural
L'agriculture de conservation des sols, une technique agronomique marginale en France, mais prometteuse pour la biodiversité des sols et la lutte contre le réchauffement climati...Source : www.agrisalon.com -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations... -
Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un inc...Source : www.efl.fr