Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
Publié le :
13/06/2022
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Le nouveau Code des dispositions sur les biens et services est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est consécutif à l’ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021.
Il poursuit l’objectif de recodifier la partie fiscale contenue jusque-là dans le Code des Douanes et de transposer des normes de droit interne en les actualisant avec les dispositions du droit de l’Union européenne.
La volonté du législateur est de permettre à l’exécutif de rassembler en un même Code différentes dispositions traitant la matière jusque-là éclatée dans de nombreux autres codes.
Présenté comme un Code en évolution, le CIBS en est donc à ses balbutiements.
Il regroupe pour l’heure l’ensemble des taxes et contributions indirectes relatives à :
- l’ensemble des accises sur les énergies, soit la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la taxe spéciale de consommation, la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.
- les dispositions relatives aux accises sur les alcools, notamment droit de consommation et produits intermédiaires, droit spécifique sur les bières et droit de circulation sur les vins.
- au droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France, en Corse et en Outre-mer.
- des dispositions pour le transport aérien, la navigation, l’industrie et l’artisanat.
La TVA sera prochainement intégrée.
Il est également question de transfert de compétences de la DGDDI à la DGFIP (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et Direction Générale des Finances Publiques).
En même temps, il apparait clairement que le CIBS ne recèlera pas l’ensemble des dispositions traitant de la matière et qu’il devra notamment s’articuler avec différents Codes existants à savoir le Code des Douanes, le Livre des Procédures Fiscales et le Code Général des Impôts.
Présenté comme une mesure de simplification, formule qui fait toujours craindre des complications aux praticiens, pour l’heure sur le point particulier des vins et alcools, le CIBS ne change pas grand-chose à la situation actuelle.
En effet, les dispositions concernant les alcools se découvrent au Chapitre III du Titre Ier du Livre III du CIBS.
Les articles L.313-1 et suivants traitent du régime des accises portant sur les alcools.
Il est rappelé que sont soumis à accises tous les produits contenant plus de 1,2 % d’alcool.
Il est évoqué successivement les éléments taxables et les territoires, le fait générateur, le montant de l’accise, l’exigibilité, les personnes soumises aux obligations fiscales, la constatation de l’accise, le paiement de l’accise, le contrôle recouvrement et contentieux et l’affectation.
Le grand bouleversement redouté ne survient pas et après lecture des éléments généraux, on cherche vainement ce qui est modifié à la structuration règlementaire existante.
L’explication est donnée à l’article L.180-1 relatif au contrôle, recouvrement et contentieux, lequel renvoie expressément au Livre II du Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales.
En d’autres termes, le Code a pour ambition d’uniformiser les règles de procédure contentieuse relatives aux impositions sur les biens et services, mais cette harmonisation ne pourra se faire que progressivement à petits pas.
Ainsi, pour l’heure, le transfert de compétences prévu entre la DGDDI et la DGFIP ne concerne pas (encore) les vins et alcools.
De même, le principe prévoyant la compétence systématique du Juge Administratif mentionne une exception pour les alcools et les tabacs, matière reconnue comme spécifique et nécessitant une expertise complémentaire suivant le rapport du Sénat.
Il s’agit donc davantage d’une « rationalisation » administrative que d’une réforme de fond même si ce Code en présente l’amorce.
Sa raison d’être repose également sur la nécessité de transposer certains textes européens relatifs à l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (Directive UE 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020).
D’autres directives antérieures sont également transposées.
En conséquence, les changements sont actuellement mineurs s’agissant de l’aspect contrôle des entrepositaires agréés soumis à accises sur les vins et alcools produits détenus et négociés.
Ils sont toujours du ressort des services de la DGDDI et assujettis aux dispositions spécifiques du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales notamment les articles L.26, L.27, L.28 et L.34, de même qu’aux articles 302 et suivants du CGI ainsi qu’aux articles 1789 et suivants du CGI.
Il faut néanmoins s’attendre dans les prochaines années à de nouvelles modifications dont il y a lieu de croire qu’elles seront plus profondes.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
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