CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le :
24/12/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Lire la suite
Historique
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démon...Source : www.lexbase.fr -
Installation des éoliennes sur les terres agricoles
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit rural
Installation des éoliennes sur les terres agricoles : rétablissons la vérité. Que ce soit pour le climat, pour les pesticides, pour les éoliennes, le monde paysan est jeté en p...Source : www.agoravox.fr -
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...Source : www.juridiconline.com
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sa...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, ac...Source : www.legifiscal.fr -
Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorder, d’ici à fin mars, sur la réforme du bail rural...Source : www.ouest-france.fr