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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
09/08/2023
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2023
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Publications du cabinetSelon l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme, « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’...
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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