Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Lire la suite
Historique
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la ha...Source : www.efl.fr -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une...Source : www.legifiscal.fr -
Peut-on saisir les crypto monnaies appartenant à un débiteur ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Publications du cabinetAujourd’hui, les crypto monnaies occupent une place importante du portefeuille d’investissement des Français : 8% d’entre eux en sont détenteurs1. Et il peut s’agir d’un élémen...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...Source : www.efl.fr
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient...Source : www.efl.fr -
La situation de surendettement d’un associé d’une société civile
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Publications du cabinetL’éligibilité de l’associé d’une SCI à la procédure de surendettement des particuliers dépend exclusivement de la nature des dettes du débiteur. La seule qualité d’associé d’une...