Historique

• SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste, le Sénat examinait une proposition de loi relative à l’accessibilité et l’inclusion bancaire. Une v...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit rural
  
  Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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