Historique

• Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Les représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorder, d’ici à fin mars, sur la réforme du bail rural...
  Source : www.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  
  Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit ne dépassent pas 25 ans. Par ailleurs, il souhaite que les remboursements ne représentent pas plus d’...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur la maison voisine n’engage pas de travaux pour le consolider, la Cour de cassation considère que so...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• ​Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Publications du cabinet
  
  Les articles L351-1 à L 351-7 du Code rural instituent une procédure de règlement amiable spécifique aux exploitations agricoles, pouvant être ouverte à la demande de l’intéress...
  Lire la suite
• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : L’implantation de silos à grains est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme e...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite