Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.terre-net.frDans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?... Lire la suite
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
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Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Publications du cabinet
Dans un arrêt du 4 oct. 2022, n° 21-84.517, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, retenant que la seule détention dans ses locaux professionn...