Historique

• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Coronavirus : une ordonnance en matière de droit bancaire
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  
  L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de paiement par carte bancaire sans contact et encourage, en la sécurisant juridiquement, la transmission...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Publications du cabinet
  
  Il est recommandé pour la signature d’un acte de vente immobilière que le vendeur et l’acquéreur aient chacun leur notaire, même si un seul est à même de recueillir l’acte. C...
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime f...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de prée...
  Source : www.efl.fr
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