Historique

• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché co...
  Source : www.efl.fr
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• La cession du bail n'est pas automatique
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un p...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doiv...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les col...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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