Historique

• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économ...
  Source : www.bfmtv.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et lég...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Cette décision doit être prise prochainement par les banques...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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